CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.jks-kitesurf.fr. Jks-kitesurf se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Jks-kitesurf vend et livre sur toute la France Métropolitaine exclusivement.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nous mettons en vente uniquement des articles disponibles en stock ou sur commande disponibles chez nos fournisseur. Vous êtes informé des disponibilités produits en temps réel sur les fiches produits. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque ou sous forme d’avoir.La date de validation de la commande correspond à : -La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.- La date de la réception du virement en cas de paiement par virement. En cas de rupture de stock temporaire exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons avec votre accord expédier les produits disponibles dans un premier temps puis le reste en second temps. Articles en pré-commande :- La pré-commande, vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Vous êtes sûr d’en disposer dès sa disponibilité sur le site.Attention, le fabricant peut à tout moment modifier la date de disponibilité. A noter que l’ensemble des produits commandés avec votre article en pré-commande, sera également livré à cette date, sauf avis contraire de votre part.

ARTICLE 3 : VALIDATION ELECTRONIQUE DES COMMANDES

Toute commande sur jks-kitesurf.fr comporte 4 étapes:
1/ ajout des articles dans le panier.
2/ Création ou connexion à un compte client
3/ Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.
4/ Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectués.

ARTICLE 4 : PRIX

jks-kitesurf.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 : CODES PROMOS ET BONS D ACHAT

Les bons d’achats ont une durée de validité au délà de laquelle ils ne sont plus valides. Vous pouvez à tout moment retrouver vos bons d’achats dans votre espace personnel, avec leur montant et leur date de validité. Chaque bon d’achat est à usage unique, il ne peut être fractionné ou cumulé avec d’autres chèques cadeaux ou codes promo Pour utiliser un bon d’achat ou autre code promo, il suffit de saisir le code lors de la validation de votre panier, la réduction ou le produit offert seront appliqués automatiquement. Si le code ne fonctionne pas, cela signifie qu’il est expiré OU que la rubrique et/ou la marque du produit sont exclues de l’opération.  Vous pouvez utiliser UN SEUL CODE par commande, qu’il s’agisse d’un code promo, d’un bon d’achat, d’un produit offert  ou d’un code pour une livraison à prix réduit.  

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Dans tous les cas le règlement s’effectue en Euros.

DETAXE : Livraison France et Union Européenne avec Détaxe Selon la loi fiscale en vigueur, la détaxe s’applique aux voyageurs ayant résidence habituelle dans un Etat non-membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers. La TVA peut être déduite du prix des marchandises achetées en France dans un même magasin, le même jour, d’un montant supérieur à 175 euros.

Vos achats livrés sur le territoire douanier de l’UE soumis à TVA sont facturés TTC. Les conditions de détaxe au départ de l’Union Européenne. Si vous souhaitez bénéficier d’une Détaxe vous devez nous faire parvenir par mail ou fax +33 (0)5 62 30 25 31 le même jour que votre commande, copie de votre passeport, d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document d’attestation si vous êtes européen et résidant hors de l’Union européenne). Vous recevrez avec votre commande un bordereau de vente à l’exportation comportant deux feuillets à signer par vous-même et à faire viser par la douane.

A réception du feuillet rose du bordereau visé par la douane nous effectuerons dans les 15 jours le remboursement de la TVA soit par chèque bancaire sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine, soit par un re-crédit si le paiement à était effectué par Visa ou mastercard, soit par virement bancaire avec des frais minimum de 8 euros.

A noter que des frais particuliers liés à la détaxes pourront être à la charge du client et déduit du remboursement de la TVA. Les DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte…) sont exclus du système de bordereau de détaxe. Modalités de Paiement.

Vous pouvez effectuer le règlement :
– Par carte bancaire en 1 fois : Le paiement s’effectue sur un serveur sécurisé de la banque. Ainsi, aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de julienkerneurkiteshop.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.  
– Par virement : Votre commande est alors réservée pendant 5 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.

Sécurisation : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Jks-kitesurf.fr ne conserve en aucun cas ces coordonnées après la transaction. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de JKS jusqu’au complet encaissement de la commande par JKS. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Défaut de Paiement :JKS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 7 : MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

Pour une livraison en France métropolitaine :

Généralités : Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées hors France Métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.Toutes les expéditions sont assurées à la valeur réelle de la marchandise.Nous vous conseillons systématiquement de contrôler la marchandise au moment de la livraison.

Dans tous les cas, vous avez un délai de 14 jours pour nous signaler tout litige à compter de la réception du colis. Attention, en cas de problème, conservez obligatoirement l’emballage d’origine.Nous déclinons toute responsabilité dans le cas de catastrophes naturelles…

Frais de port : Les frais de port seront calculés automatiquement dans le panier et dépendent des produits sélectionnés.

Délais d’expédition: Tout article disponible en stock est expédié sous 24 heures (les commandes passées avant 15h du lundi au vendredi sont expédiées le jour même). Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrables. Il s’agit de délais moyens qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôt). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

Délais de livraison : Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de JKS, à l’adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de notre entrepôt.Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Du colis à la Livraison :Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé, carton reconditionné par le transporteur avec utilisation de son propre scotch…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour sur notre boîte mail dans les 14 jours à compter de la réception. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert vous devez impérativement vérifier qu’il contient l’intégralité de votre commande et le cas échéant noter une réserve sur le bordereau de livraison en précisant la nature du dommage.

Nous vous conseillons de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d’erreur sur l’adresse d’expédition, les frais de port pour une nouvelle expéditions seront à la charge du client.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

Loi N°2004/575 du 21 juin 2004 (extrait) « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du client. Concernant le remboursement des frais de port de votre commande, quelque soit le montant des frais de port payés lors de celle-ci, le remboursement ceux-ci se feront sur la base du transport standard proposé sur le site, soit de 5.90€, sauf si les frais de port sont nul sur la facture, en quel cas aucun remboursement de ces frais ne pourra être fait.A noter que les frais de retour, qui seront à votre charge en cas de rétractation, pour certains des produits disponibles sur le site dit “hors gabarits”, soit d’une longueur de plus de 1M50 et/ou d’un poids de plus de 15kg tel que les planches de SUP, de surf, les pagaies ou autres pourront vous être facturer plus de 80€ selon le transporteur choisi.Le produit devra être retourné non utilisé, neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires..Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés: DVD, livres… Tout demande de rétractation devra être notifiée par écrit (e-mail, fax ou lettre) dans un délais de 14 jours à compter de la réception de la commande en nous retournant le formulaire de retour mis à disposition dans la rubrique “SAV-RETOUR”.

ARTICLE 10 : EN CAS D’ECHANGE, AVOIR

Dans le cas d’un échange d’article, nous nous réservons le droit de vous demander une participation aux frais de port pour le nouvel envoi. Dépassé ce délais de 14 jours, nous nous réservons le droit de reprendre à titre commercial un ou plusieurs articles à un prix identique ou inférieur au prix d’achat initial. Cette reprise ce fera sous la forme d’un avoir commercial. Ce dernier sera limité dans le temps (4 mois sauf mention différente sur l’avoir) et ne pourra en aucun cas être remboursé.

ARTICLE 11 : GARANTIE ET SAV

Garantie commerciale ou garantie constructeur. La garantie commerciale ou garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre.  L’étendue et la durée de cette garantie peu cependant varier selon les fabricants et  selon la marque du produit. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant ou dans la notice du Produit.   Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles…).  
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur.  
• les dommages résultant d’une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable…).    

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit, celle ci étant imprimable à tout moment dans votre espace personnel.  

Dans tous les cas la garantie constructeur est soumise à l’accord préalable du fabriquant. Dans le cas de produit dégradé lors d’une utilisation (aile déchirée, pagaie brisée, planche cassé etc ..), le fabriquant peu demander un retour à vos frais du produit pour une expertise (ce retour pouvant être demandé soit au siege du fabriquant, soit au siège de JKS).Il appartient ensuite au fabriquant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale. Il est important de noter que la réparation gratuite d’un produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie, très souvent le constructeur pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation …). Seul un courrier écrit du fabriquant vaut acceptation de la prise en charge d’une garantie constructeur. En cas d’accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge, de même le produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique de la marque. JKS ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale. A noter que les frais de retour et de renvoi du produit pour assurer le service de garantie commerciale (pour échange ou réparation) seront à la charge du client.   Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés    (articles 1641 et suivants du Code Civil)  ou la garantie légale de conformité  (L211-1 et suivant du Code de la Consommation)                  

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Article L. 211-4 du Code de la consommation  : «  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  » Article L. 211-5 du Code de la consommation  : «  Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  » Article L. 211-12 du Code de la consommation  : «  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  » Article 1641 du Code civil  : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  » Article 1648 alinéa 1e du Code civil  : «  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  »              

ARTICLE 12 : ANNONCE GARANTIE

Dans le service annonce garantie JKS intervient uniquement comme tiers de confiance et n’est pas responsable des litiges éventuels pouvant intervenir avant, pendant et après la vente entre particulier.Le rôle de JKS se limite en la conservation du montant de la transaction payé par l’acheteur jusqu’a la bonne réception de son achat.Apres réception et validation de la transaction par l’acheteur, JKS paiera le vendeur (déduction faites d’une commission de 4%)Le vendeur est responsable de la livraison du colis, ce dernier reste sous son entière responsabilité jusqu’a la réception par l’acheteur.En cas de perte ou d’avarie pendant la livraison, nous rendrons l’intégralité de la somme conservée à l’acheteur. Le vendeur doit aussi s’assurer de livrer le bien acheté dans un délais raisonnable. En cas de délais trop long, l’acheteur peux s’il le souhaite annuler la transaction avant même l’arrivé du colis et la somme versé lui sera intégralement remboursé.Le vendeur accepte que l’acheteur puisse vérifier le colis avant de confirmer son achat. L’acheteur pourra annuler son achat si le bien acheté ne lui convient pas. Après réception, et dans le cas ou l’acheteur déciderais de ne pas conserver son achat,  l’acheteur est responsable du retour colis jusqu’a la bonne réception de ce dernier par le vendeur. Il est de son devoir impératif d’assurer le colis au minimum à sa valeur d’achat et de livrer le colis avec un système de livraison contre signature. En cas de perte ou d’avarie la transaction sera considéré comme finalisé et JKS paiera le vendeur aux conditions spécifié au dessus.Les frais de retour éventuel sont exclusivement à la charge de l’acheteur et ce dernier ne pourra en demander le remboursement, ni au vendeur, ni à JKS. Sur simple demande par le vendeur ou l’acheteur et en cas de désaccord ou de litige sur la vente, JKS s’engage à intervenir à l’amiable afin de trouver un accord entre les 2 parties. Dans le cas ou les 2 parties ne trouverais aucun terrain d’entente, la transaction sera simplement annulé et les sommes détenus rendu à l’acheteur (sous réserve bien sur que le matériel acheté soit en la possession entière et totale du vendeur et dans l’état d’origine). En cas de litige sur la qualité du matériel retourné, c’est au vendeur d’apporter par tous moyens en sa possession la preuve d’une éventuelle détérioration du bien vendu. Afin de pouvoir procéder au remboursement du vendeur, ce dernier doit détenir un compte en banque en euro dans une banque Française. Si ce n’est pas le cas le vendeur devra supporter les éventuels frais lié à un règlement sur un compte étranger.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

ARTICLE 14 : COORDONNEES DE LA SOCIETE JKS

JKS SARL  au capital de 10 000€
40 rue Aristide Briand
56000 Vannes
France
TVA : FR 03532844859
Siret : 53284485900027

ARTICLE 15 : UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre site JKS, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons. Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

ARTICLE 16 : VENTE INTERNATIONALE : APPLICATION LOI FRANCAISE

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET  COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’EDITEUR du SITE INTERNET en vue d’un règlement amiable. Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

ARTICLE 18 : PRESENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans des fiches articles. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de la société JKS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images réalisées par JKS et présentés sur le site internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Les illustrations (photo, visuel) représentant les articles en vente fournies par les marques reste la propriété exclusive des marques et de leur auteur. La publication d’information et/ou d’illustration (photo, visuel) fournis par un fournisseur est faites sous la responsabilité exclusive de celui ci et ne saurais engager la société JKS